Le permis de louer pour les EPCI
L’intercommunalité est l’échelon de principe du permis de louer. Un EPCI compétent en habitat peut instaurer la déclaration ou l’autorisation préalable sur ses communes membres, en cohérence avec son programme local de l’habitat, et en mutualiser l’instruction.
L’EPCI, autorité de principe
Le Code de la construction et de l’habitation confie la décision à « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » (articles L.634-1 pour la déclaration et L.635-1 pour l’autorisation préalable). L’intercommunalité est donc l’échelon désigné en premier ; la commune n’intervient qu’à défaut de compétence intercommunale.
C’est cohérent avec la logique du dispositif : le périmètre se définit en cohérence avec le programme local de l’habitat (PLH), document lui-même porté à l’échelle intercommunale.
Déployer à l’échelle intercommunale
Une même délibération peut couvrir plusieurs communes membres, avec un périmètre et un régime harmonisés. La date d’entrée en vigueur ne peut être fixée à moins de six mois après la publication de la délibération, ce qui laisse le temps d’informer bailleurs et professionnels. Chaque commune membre garde la visibilité sur les dossiers de son territoire.
Cohérence avec le PLH
Le périmètre s’aligne sur la stratégie habitat de l’intercommunalité et le plan départemental.
Mutualiser l’instruction
Des moyens d’instruction partagés entre communes, plutôt qu’un service à recréer dans chacune.
Égalité de traitement
Mêmes règles et mêmes délais pour les bailleurs, quelle que soit la commune du dossier.
Instruire à plusieurs communes, sans complexité
Avec Permisdelouer.fr, chaque commune de l’EPCI dispose de son espace, tout en s’appuyant sur une instruction centralisée. Les dossiers restent cloisonnés par territoire, les délais réglementaires sont suivis, et l’autorisation tacite au terme d’un mois est gérée automatiquement pour l’autorisation préalable.
- Dépôt en ligne pour les bailleurs, sur la plateforme de la collectivité
- Cloisonnement des dossiers par commune
- Suivi des délais et gestion de l’autorisation tacite
- Génération automatique des CERFA (15651, 15652, 15663)
Sources officielles
- Déclaration de mise en location (CCH, art. L.634-1) : Légifrance
- Autorisation préalable (CCH, art. L.635-1) : Légifrance
- Programme local de l’habitat (CCH, art. L.302-1) : Légifrance
- Permis de louer, synthèse : ANIL
Un permis de louer à l’échelle de votre intercommunalité
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