Ressources & actualités
Guides, textes de référence et formulaires officiels pour comprendre et mettre en œuvre le permis de louer dans votre commune ou votre EPCI.
Nos guides
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Définition, DML et APML, délais, sanctions, et carte des communes concernées.
Zones tendues & habitat indigne
Trois notions à ne pas confondre, et ce qui définit réellement un périmètre.
Le permis de louer pour les EPCI
L’échelon intercommunal, la mutualisation de l’instruction et la cohérence PLH.
Textes et formulaires officiels
- Déclaration de mise en location (CCH, art. L.634-1 à L.634-5) : Légifrance
- Autorisation préalable (CCH, art. L.635-1 à L.635-11) : Légifrance
- Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 : Légifrance
- Formulaires CERFA 15651, 15652 et 15663 : service-public.fr
- Régimes de déclaration et d’autorisation, synthèse : ANIL
- Habitat indigne, définition et cadre : ANIL
Aller plus loin
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