Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le « permis de louer » désigne deux dispositifs créés par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour lutter contre l’habitat indigne : la déclaration de mise en location (DML) et l’autorisation préalable de mise en location (APML). Ils permettent à une commune ou à un EPCI de soumettre la location de logements, sur un périmètre défini, à une simple déclaration ou à une autorisation délivrée avant la mise en location.
Un cadre légal précis
Le permis de louer est encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) : articles L.634-1 à L.634-5 pour la déclaration de mise en location, et L.635-1 à L.635-11 pour l’autorisation préalable. Ses modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016. L’objectif est la lutte contre l’habitat indigne, en cohérence avec le programme local de l’habitat (PLH).
Le dispositif s’applique aux nouvelles mises en location d’un logement (locations vides ou meublées relevant de la loi du 6 juillet 1989), y compris lors d’un changement de locataire. Il ne s’applique pas au renouvellement ou à la reconduction du bail avec le même locataire, ni aux logements des organismes de logement social et conventionnés.
Deux régimes à distinguer
DML
Déclaration de mise en location
Une formalité déclarative. Le bailleur transmet à la collectivité une déclaration dans les 15 jours suivant la signature du bail. Un récépissé lui est remis, puis transmis au locataire.
- Formulaire : CERFA 15651
- Délai : 15 jours après la conclusion du bail
- Articles : CCH L.634-1 à L.634-5
- Le versement en tiers payant des aides au logement est subordonné à la production du récépissé
APML
Autorisation préalable de mise en location
Une autorisation à obtenir avant de mettre le logement en location. La collectivité dispose d’un mois pour se prononcer ; à défaut de réponse expresse, le silence vaut autorisation tacite.
- Formulaire : CERFA 15652
- Réponse sous 1 mois, sinon autorisation tacite
- Validité : 2 ans si la mise en location n’a pas eu lieu
- À renouveler à chaque nouvelle mise en location
- Transfert possible au nouvel acquéreur (CERFA 15663)
- Articles : CCH L.635-1 à L.635-11
Qui l’instaure, et où ?
C’est l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal qui délimite par délibération les zones concernées. Ces périmètres visent les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé, en cohérence avec le PLH et le plan départemental d’action pour le logement (PDALHPD).
La délibération fixe la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être inférieure à six mois après sa publication. Chaque collectivité choisit le régime (déclaration ou autorisation), le périmètre et, le cas échéant, les types de logements concernés.
Sanctions en cas de manquement
- Absence de déclaration (DML) : amende pouvant atteindre 5 000 €.
- Mise en location sans autorisation (APML) : amende pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou de mise en location malgré un refus.
- Ces amendes sont prononcées par le maire ou le président de l’EPCI, après une procédure contradictoire permettant au bailleur de présenter ses observations et de régulariser.
- L’absence de déclaration ou d’autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le dossier de diagnostic technique (dont le DPE), lorsqu’il est obligatoire, est annexé à la déclaration ou à la demande d’autorisation.
Où le permis de louer est-il en vigueur ?
Plusieurs centaines de communes ont instauré la déclaration ou l’autorisation préalable. Cette carte est indicative : il n’existe pas de registre national unique, chaque collectivité votant sa propre délibération. Pour savoir si votre logement est concerné, vérifiez toujours auprès de votre commune ou EPCI.
Chargement de la carte des communes…
Questions fréquentes
Permis de louer et déclaration, est-ce la même chose ?
« Permis de louer » est le terme courant qui recouvre deux dispositifs distincts : la déclaration de mise en location (simple formalité après la signature) et l’autorisation préalable (accord à obtenir avant la mise en location). C’est la collectivité qui choisit le régime applicable sur son périmètre.
Que se passe-t-il si la collectivité ne répond pas ?
Pour l’autorisation préalable, l’absence de décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation tacite (CCH L.635-3).
L’absence de permis de louer annule-t-elle le bail ?
Non. L’absence de déclaration ou d’autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. En revanche, le bailleur s’expose à une amende administrative.
Sources officielles
- CCH, articles L.634-1 à L.634-5 (déclaration) : Légifrance
- CCH, articles L.635-1 à L.635-11 (autorisation préalable) : Légifrance
- Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 : Légifrance
- Régimes d’autorisation et de déclaration de mise en location : ANIL
- Formulaires CERFA (15651, 15652, 15663) : service-public.fr
Vous êtes une commune ou un EPCI ?
Dématérialisez l’instruction du permis de louer, du dépôt à la décision.